CIR · CII
CIR et CII : deux dispositifs fiscaux cumulables et complémentaires.
CIR VS CII ? Entreprises concernées, projets éligibles, dépenses, taux… : le comparatif complet.
Le CIR (Crédit d’Impôt Recherche, créé en 1983) et le CII (Crédit Impôt Innovation, créé en 2013) sont deux dispositifs fiscaux qui soutiennent les projets de R&D&I déjà engagés des entreprises sous régime BIC. Les deux se déclarent sur le même formulaire, le 2069-A-SD, et peuvent porter sur un même projet. Voici comment les distinguer et les combiner.
| Critère | CIR | CII |
|---|---|---|
| Entreprises concernées | Toutes, quels que soient leur forme, leur taille et leur secteur, si elles sont imposées d'après leur bénéfice réel | PME au sens communautaire, imposées d'après leur bénéfice réel |
| Activités concernées | Recherche fondamentale, recherche appliquée, développement expérimental | Conception de prototypes ou d'installations pilotes de produits nouveaux, y compris par des travaux d'ingénierie |
| Approche | Scientifique : état de l'art, verrous, incertitude | Marché : performances supérieures à celles des produits concurrents |
| Taux en 2026 | 30 % des dépenses jusqu'à 100 M€, 5 % au-delà | 20 % des dépenses (métropole : taux majorés en Corse et outre-mer) |
| Plafond | Aucun plafond de dépenses | 400 000 € de dépenses par an, soit 80 000 € de CII maximum |
Le CIR : des projets confrontés à un verrou scientifique ou technique
Le CIR s'adresse aux entreprises de toute taille dont les travaux visent à résoudre un problème que l'état de l'art ne permet pas de résoudre. Il peut s'agir de recherche fondamentale, de recherche appliquée ou de développement expérimental.
Votre dossier doit définir précisément les verrous rencontrés, montrer que les connaissances disponibles ne suffisaient pas à les lever, puis décrire une démarche expérimentale construite et documentée. Le but est de produire des connaissances nouvelles : en cela, le CIR se rapproche de la logique de la recherche académique.
Le CII : des prototypes de produits nouveaux, réservé aux PME
Le CII concerne la conception, le développement et les tests de prototypes ou d'installations pilotes de produits nouveaux, matériels ou immatériels (un logiciel par exemple), qui ne sont pas encore sur le marché.
L'enjeu est de bien définir le marché visé et de vous comparer aux solutions concurrentes, pour montrer que votre produit est plus performant sur le plan technique, fonctionnel, ergonomique ou de l'écoconception. Contrairement au CIR, aucune incertitude scientifique n'est exigée : des travaux d'ingénierie menés pour concevoir le prototype sont éligibles. On se place donc sous un angle marché.
Les dépenses éligibles : ce qui change entre CIR et CII
Les dépenses se calculent toujours sur l'année civile, même si votre exercice comptable clôture à une autre date. La loi de finances pour 2025 a modifié l'assiette du CIR pour les dépenses exposées à compter du 15 février 2025.
| Poste de dépenses | CIR | CII |
|---|---|---|
| Salaires | Salaires bruts chargés, au prorata du temps passé en R&D | Salaires bruts chargés, au prorata du temps passé en innovation ; exigences de qualification moins strictes |
| Jeunes docteurs | Dispositif supprimé depuis le 15/02/2025 | Non concerné |
| Amortissements | Au prorata de l'utilisation en R&D | Au prorata de l'utilisation en innovation |
| Frais de fonctionnement | Forfait de 40 % des salaires (43 % avant le 15/02/2025) + 75 % des amortissements | Aucun |
| Brevets et COV (dépôt, maintien, défense) | Supprimés depuis le 15/02/2025 | Éligibles |
| Sous-traitance | Prestataires agréés CIR ; plafond de 3 fois les dépenses internes et de 10 M€ (2 M€ en cas de lien de dépendance) | Prestataires agréés CII |
| Veille technologique | Supprimée depuis le 15/02/2025 | Non éligible |
| Normalisation | Éligible | Non éligible |
| Aides à déduire | Subventions, avances remboursables, prêts à taux zéro | Subventions, avances remboursables, prêts à taux zéro |
Taux et plafonds : l'effet de la baisse du CII
Le taux du CII, relevé de 20 % à 30 % en 2023, est redescendu à 20 % pour les dépenses de 2025. Le plafond de dépenses reste de 400 000 € par an, ce qui ramène le CII maximum de 120 000 € à 80 000 €. Le CII est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027.
Le CIR, lui, reste à 30 % jusqu'à 100 M€ de dépenses et 5% au-delà. C'est pourquoi distinguer finement les phases relevant du CIR de celles relevant du CII pèse désormais davantage sur le montant final.
Des dispositifs cumulables et complémentaires
Un même projet peut relever des deux crédits d'impôt la même année : une phase de levée de verrou au CIR, la conception du prototype au CII. Au fil de l'avancement, un projet peut aussi passer de l'un à l'autre. Comme les deux se cumulent, chaque dépense doit être affectée à un seul dispositif, avec des temps passés distincts.
Et le statut JEI ? Le statut de Jeune Entreprise Innovante se cumule aussi avec le CIR et le CII. Malgré son nom, il repose sur des dépenses de recherche au sens du CIR (au moins 20 % des charges). Une JEI qui ne déclarerait que du CII enverrait donc un signal incohérent à l'administration : mieux vaut vérifier que vos travaux de R&D sont bien valorisés au CIR.
CIR ou CII : sécurisez la frontière entre les deux
La frontière entre CIR et CII est parfois floue, notamment lors des phases de prototypage d'un développement expérimental. Une mauvaise affectation peut coûter cher en cas de contrôle.
Les experts de Cept. vous aident à qualifier chaque phase de vos projets, à construire l'assiette de dépenses et à documenter vos dossiers. Faisons le point.