Fiscalité de l’innovation
Agrément CIR / CII
Vous réalisez de la R&D ou de l’innovation pour vos clients ? Agréé, vous leur permettez d’intégrer vos honoraires à leur crédit d’impôt. Nous montons votre dossier de A à Z.
L’essentiel
L’agrément en bref
- Pour qui
- Les prestataires de R&D et d’innovation : bureaux d’études, sociétés de conseil technique, agences, freelances
- Pour vos clients
- Vos honoraires entrent dans leur crédit d’impôt : 30 % au titre du CIR, 20 % au titre du CII
- Dates limites
- Agrément CIR : 31 mars de l’année N. Agrément CII : 30 septembre de l’année N.
- Bon à savoir
- Déposé à temps, l’agrément est rétroactif au 1er janvier de l’année N. Passé la date limite, il ne vaut qu’à partir de l’année suivante.
CIR ou CII
Deux agréments, deux niveaux d’exigence.
L’agrément CIR est nettement plus exigeant : un dossier scientifique plus dense et une instruction bien plus longue. Mieux vaut s’y prendre tôt.
| Critère | Agrément CIR | Agrément CII |
|---|---|---|
| Travaux concernés | Recherche fondamentale, recherche appliquée, développement expérimental : lever des verrous scientifiques ou techniques | Conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux, pour des clients PME |
| Ministère | Ministère chargé de la Recherche | Ministère chargé de l’Industrie |
| Date limite de dépôt | 31 mars de l’année N | 30 septembre de l’année N |
| Délai de réponse de l’administration | 6 à 9 mois | 1 à 3 mois |
| Durée de l’agrément | En général 3 ans | En général 5 ans |
| Renouvellement | Entre le 15 août et le 30 novembre de la dernière année accordée | Avant le 30 septembre de l’année suivant la dernière année accordée |
Pourquoi être agréé
Un argument que vos concurrents n’ont pas forcément.
Gagner en compétitivité
À compétences égales, un client préfère le prestataire dont il peut valoriser les factures dans son crédit d’impôt.
Préserver vos tarifs
Face à une demande de remise, l’agrément est un argument : votre client récupère une partie de vos honoraires.
Accéder aux projets de R&D
Les entreprises qui déclarent du CIR ou du CII recherchent des partenaires agréés pour sous-traiter leurs travaux.
Nos offres
Un prix fixe, un dossier pris en charge.
Nous rédigeons votre dossier, vous le validez. Les mêmes étapes pour les deux agréments, jusqu’à la décision du ministère.
Questions fréquentes
Avant de déposer.
Quelle différence entre l’agrément CIR et l’agrément CII ?
L’agrément CIR porte sur des travaux de recherche et développement qui lèvent des verrous scientifiques ou techniques. L’agrément CII porte sur la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux, pour des clients PME. Selon vos activités, vous pouvez demander l’un, l’autre ou les deux.
Quand déposer ma demande ?
Au plus tard le 30 septembre de l’année N pour l’agrément CII, et le 31 mars de l’année N pour l’agrément CIR. Déposée à temps, la demande vaut pour toute l’année N, depuis le 1er janvier ; au-delà, l’agrément ne s’applique qu’à partir de l’année suivante. Pour le CIR, la date tombe tôt dans l’année : nous préparons le dossier dès l’automne précédent.
Combien de temps pour obtenir une réponse ?
Comptez 1 à 3 mois pour l’agrément CII, et 6 à 9 mois pour l’agrément CIR. L’administration peut demander des compléments en cours d’instruction : nous y répondons avec vous.
Que faut-il fournir ?
Un dossier présentant un projet de R&D ou d’innovation en cours ou terminé depuis moins d’un an, et les CV à jour des personnes qui réalisent les travaux : compétences, formations, expériences.
Un freelance peut-il être agréé ?
Oui, s’il est impliqué dans des activités de R&D ou d’innovation et que son profil est adapté : profils techniques pour le CIR (ingénieur, docteur, chercheur), profils techniques ou créatifs pour le CII (développeur, designer, chef de produit).
À partir de quand mes factures sont-elles éligibles ?
Si la demande est déposée avant la date limite, l’agrément est rétroactif au 1er janvier de l’année N : les prestations facturées depuis cette date peuvent être intégrées au crédit d’impôt de vos clients.
Une seule stratégie