Fiscalité de l’innovation
Jeune entreprise innovante
Un statut qui allège vos charges patronales et votre impôt pendant vos premières années de R&D. Nous vérifions votre éligibilité et sécurisons le statut dans la durée.
L’essentiel
Le statut JEI en bref
- Avantages
- Exonération de charges patronales sur les postes de R&D et allègement de l’impôt sur les sociétés
- Pour qui
- Les PME de moins de 8 ans, réellement nouvelles et détenues majoritairement par des personnes physiques
- Condition clé
- Des dépenses de recherche égales à au moins 20 % des charges de l’exercice
- Statut voisin
- La Jeune entreprise de croissance (JEC) : de 5 à 20 % de dépenses de recherche, avec des critères de croissance
Éligibilité
Cinq conditions, vérifiées chaque année.
Être une PME
Moins de 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou bilan inférieur à 43 M€.
Avoir moins de 8 ans
Le statut peut être demandé jusqu’à la fin de la septième année suivant la création.
Investir dans la recherche
Au moins 20 % des charges fiscalement déductibles consacrées à la R&D, au sens du CIR.
Être indépendante
Un capital détenu majoritairement par des personnes physiques, tout au long de l’exercice.
Être réellement nouvelle
Ni issue d’une restructuration, ni d’une reprise ou d’une extension d’activité existante.
Ce que nous prenons en charge
Un statut sécurisé, année après année
- Vérification des cinq conditions d’éligibilité
- Calcul du seuil de 20 % de dépenses de recherche
- Rescrit JEI auprès de l’administration, si nécessaire
- Articulation avec votre CIR et vos aides publiques
Avis client
« Nous sommes très satisfaits de l’accompagnement, particulièrement professionnel, qui a notamment permis à CleanMob d’obtenir le statut de Jeune Entreprise Innovante. »
CleanMob
Une seule stratégie