Sécuriser son CIR-CII avec le rescrit fiscal

Le crédit d’impôt recherche (CIR) et le crédit d’impôt innovation (CII) sont déclaratifs : l’entreprise apprécie elle-même l’éligibilité de ses travaux, et l’administration peut la contester lors d’un contrôle, des années plus tard. Pour lever ce risque en amont, la loi prévoit une procédure dédiée : le rescrit.

Qu’est-ce que le rescrit CIR-CII ?

Le rescrit est une prise de position formelle de l’administration sur la situation d’une entreprise. Celui prévu à l’article L80 B 3° du Livre des procédures fiscales permet de lui demander, avant de déclarer, si un projet relève bien de la recherche au sens du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater B du Code général des impôts, qui regroupe le CIR et le CII.

Une réponse favorable engage l’administration : en cas de contrôle, elle ne pourra plus remettre en cause le caractère de R&D ou d’innovation du projet, tant que les travaux réalisés correspondent à ceux décrits. Les PME peuvent en outre faire valider le montant des dépenses de recherche prévues pour le projet.

Quand déposer une demande de rescrit ?

Le calendrier est strict : la demande doit parvenir à l’administration au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration de crédit d’impôt (formulaire 2069-A).

Pour une entreprise qui clôture au 31 décembre, la date à retenir est le 15 novembre de l’année N. Un rescrit sur les dépenses de 2026 doit donc être déposé au plus tard le 15 novembre 2026. Pour un projet pluriannuel, la demande se fait avant la première déclaration qui le concerne.

Une demande tardive n’est pas recevable au titre de cette procédure : elle ne peut pas aboutir à un accord tacite. Retrouvez toutes les échéances de l’année dans notre article Les dates clés 2026 du CIR, du CII, du JEI et de l’agrément.

Auprès de qui déposer le rescrit ?

Deux voies existent :

l’administration fiscale, auprès de la direction dont relève l’entreprise pour ses déclarations de résultats (article L80 B 3°) ; elle peut solliciter l’avis d’un expert du ministère chargé de la Recherche ;
les services du ministère chargé de la Recherche ou l’Agence nationale de la recherche, pour un avis sur le caractère scientifique du projet (article L80 B 3° bis).

Un même projet ne doit être soumis que par une seule voie à la fois, et chaque demande ne porte que sur un seul projet : il faut autant de demandes que de projets à sécuriser.

Quel délai de réponse ?

L’administration dispose de trois mois à compter de la réception d’un dossier complet. Plusieurs issues sont possibles :

réponse favorable : elle vous est opposable, à condition que le projet réalisé corresponde au projet présenté ;
absence de réponse : au terme des trois mois, l’accord est réputé acquis (accord tacite) ;
demande de compléments : le délai de trois mois court à nouveau à partir de la réception des éléments demandés ;
réponse défavorable : l’entreprise dispose de deux mois pour demander un second examen, confié à un collège, dans les conditions de l’article L80 CB.

Que contient un dossier de rescrit ?

Le dossier suit la logique du dossier justificatif que l’on prépare pour un CIR ou un CII :

une partie technique : objectifs du projet, état de l’art et verrous scientifiques ou techniques pour le CIR, état du marché et de la concurrence pour le CII, démarche suivie, travaux réalisés ou prévus ;
une partie financière : dépenses déjà engagées et dépenses prévues (personnel qualifié, matériels, sous-traitance…).

La présentation doit être précise, complète et sincère : c’est sur cette base, et sur elle seule, que l’administration s’engage. Un suivi rigoureux des temps et des travaux facilite beaucoup cet exercice ; nous y consacrons un article : le suivi des temps en R&D.

Et pour le statut JEI ?

Le statut de Jeune Entreprise Innovante dispose de son propre rescrit (article L80 B 4°). L’administration y répond également en trois mois, et son silence vaut accord. Au vu des exonérations en jeu, c’est une démarche que nous recommandons presque toujours. Les conditions du statut sont détaillées dans notre article Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI).

Quelles sont les limites du rescrit ?

Le rescrit sécurise l’éligibilité d’un projet, pas l’ensemble de la déclaration. Il n’empêche pas un contrôle ultérieur, qui pourra porter sur la réalité des dépenses, leur calcul ou l’écart entre les travaux réalisés et ceux décrits.

Or un projet de R&D évolue presque toujours : c’est la nature même de l’incertitude scientifique. Plus le projet s’éloigne de sa description initiale, plus la garantie s’affaiblit. Le rescrit reste un outil solide, à condition de documenter ces évolutions au fil de l’eau.