Loi de finances 2025 : ce qui a changé pour le financement de l’innovation

La loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025) a été publiée au Journal officiel le 15 février 2025. Le projet présenté à l’automne 2024 prévoyait de supprimer le crédit d’impôt innovation (CII) et le volet social du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI). Le texte adopté maintient ces deux dispositifs, mais réduit l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR) et le taux du CII.

La loi de finances pour 2026 n’a pas remis en cause ces règles : ce sont elles qui s’appliquent à vos déclarations actuelles.

Qu’est-ce qui a changé pour le crédit d’impôt recherche ?

Le taux du CIR ne bouge pas : 30 % des dépenses jusqu’à 100 M€, 5 % au-delà. C’est l’assiette qui se réduit, pour les dépenses engagées à compter du 15 février 2025 :

Frais de fonctionnement : le forfait passe de 43 % à 40 % des dépenses de personnel de recherche.
Brevets : les frais de prise, de maintenance et de défense des brevets, ainsi que leurs dotations aux amortissements, sortent de l’assiette.
Veille technologique : ces dépenses, jusqu’ici retenues dans la limite de 60 000 € par an, ne sont plus éligibles.
Jeunes docteurs : le mécanisme qui permettait de compter double, pendant deux ans, les dépenses liées au premier CDI d’un titulaire de doctorat est supprimé.
Subventions : la loi précise les aides à déduire de l’assiette : celles versées par les personnes morales de droit public et par les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public.

Un ordre de grandeur : pour 100 000 € de dépenses de personnel de recherche, l’assiette passe de 143 000 € à 140 000 €, et le crédit de 42 900 € à 42 000 €. L’effet est plus marqué pour les entreprises qui valorisaient des brevets, de la veille ou des jeunes docteurs.

Le crédit d’impôt innovation est-il maintenu ?

Oui. Le CII, réservé aux PME, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027. En contrepartie, son taux passe de 30 % à 20 % pour les dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2025.

Le plafond de dépenses reste fixé à 400 000 € par an. Le crédit maximal passe donc de 120 000 € à 80 000 € par an. Les critères d’éligibilité, eux, ne changent pas : il faut toujours un prototype ou une installation pilote d’un produit nouveau, supérieur à l’existant sur le marché. Notre article sur l’innovation au sens du CII détaille ces critères.

Qu’est-ce que cela change pour les prestataires agréés ?

La prolongation du CII entraîne celle de l’agrément CII. Un client qui confie un projet d’innovation à un prestataire agréé intègre la facture dans sa propre assiette, et récupère désormais 20 % de son montant au titre du CII, contre 30 % en 2023 et 2024. Pour le CIR, la part reste de 30 %. Le détail des démarches figure sur notre page agrément CIR et CII.

Que devient le statut Jeune Entreprise Innovante ?

L’exonération de cotisations patronales sur les salaires du personnel de R&D, que le projet de loi supprimait, est maintenue. Le statut devient en revanche plus sélectif :

les dépenses de recherche doivent représenter au moins 20 % des charges fiscalement déductibles, contre 15 % auparavant, pour les exercices clos à partir du 1^er mars 2025 (relèvement prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025) ;
ces dépenses se calculent comme pour le CIR, donc avec le forfait de fonctionnement ramené à 40 %, ce qui rend le seuil un peu plus difficile à atteindre ;
la Jeune Entreprise de Croissance (JEC) concerne désormais les entreprises de moins de 8 ans dont l’effort de recherche est compris entre 5 % et 20 % des charges, sous réserve de critères de croissance.

Pour mémoire, l’exonération d’impôt sur les bénéfices a été supprimée par la loi de finances pour 2024 pour les JEI créées à compter du 1^er janvier 2024. Toutes les conditions du statut sont reprises dans notre article Le statut Jeune Entreprise Innovante.

Quels autres dispositifs sont concernés ?

Le crédit d’impôt collection (secteurs du textile, de l’habillement et du cuir) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2027. Le régime de l’IP Box, qui impose à 10 % certains revenus tirés des brevets et des logiciels protégés, n’est pas modifié.

Et la loi de finances pour 2026 ?

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 ne modifie ni les taux ni l’assiette du CIR et du CII. Elle apporte deux nouveautés pour les jeunes entreprises :

une nouvelle catégorie, la jeune entreprise d’innovation à impact, pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire qui remplissent les conditions de la JEI mais dont les dépenses de recherche se situent entre 5 % et 20 % des charges (exercices clos à compter du 21 février 2026) ;
la prorogation jusqu’au 31 décembre 2028 des exonérations locales (cotisation foncière des entreprises, taxe foncière) que les collectivités peuvent accorder aux JEI.

Comment adapter vos dossiers ?

Recalculez vos prévisions de CIR et de CII avec le forfait à 40 % et le taux de 20 %, avant de les intégrer à votre plan de trésorerie.
Vérifiez chaque année le seuil JEI à la clôture : une entreprise proche de 20 % peut le perdre pour un exercice.
Documentez davantage : une assiette plus étroite rend chaque dépense contestée plus coûteuse. Le rescrit fiscal reste le meilleur moyen de sécuriser un projet ou un statut.