Qu’est-ce que l’innovation au sens du Crédit d’Impôt Innovation ?

Beaucoup de PME innovent sans le savoir au sens fiscal du terme. Elles conçoivent un nouveau produit, un logiciel, un équipement, mais ne pensent pas au Crédit d’Impôt Innovation (CII), faute de se considérer comme « innovantes ». À l’inverse, certaines déclarent des projets qui n’entrent pas dans le cadre. Tout se joue sur la définition de l’innovation retenue par l’administration.

Le CII en bref : qui peut en bénéficier ?

Le Crédit d’Impôt Innovation est réservé aux PME au sens européen : moins de 250 salariés, et un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 M€ ou un total de bilan inférieur ou égal à 43 M€. Il concerne :

• les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel, quelle que soit leur forme juridique (SAS, SARL, EURL…) ;
• soumises à l’impôt sur les sociétés, ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (les indépendants au régime des BNC sont exclus) ;
• pour des travaux réalisés dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen.

Depuis le 1^er janvier 2025, son taux est de 20 % (30 % en 2023 et 2024). Les dépenses retenues sont plafonnées à 400 000 € par an, soit un crédit d’impôt de 80 000 € au maximum. Le dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2027.

Entrent dans l’assiette :

• les salaires et cotisations patronales obligatoires du personnel directement affecté à la conception des prototypes ;
• les dotations aux amortissements des équipements acquis neufs et affectés à ces travaux ;
• certains frais de brevets et de dessins et modèles ;
• les travaux confiés à des prestataires disposant de l’agrément CII.

Contrairement au CIR, le CII ne prévoit pas de forfait de frais de fonctionnement. Les subventions publiques reçues pour le projet sont déduites de l’assiette.

Qu’est-ce qu’une innovation éligible au CII ?

Le CII finance la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux. Le produit peut être corporel (un équipement, un objet) ou incorporel (un logiciel, une application, une plateforme). Il est considéré comme nouveau s’il remplit deux conditions cumulatives :

1. il n’est pas encore mis sur le marché ;
2. il se distingue des produits existants par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou des fonctionnalités.

Le CII ne concerne que l’innovation de produit. L’innovation de procédé (nouvelle méthode de fabrication), l’innovation commerciale (nouveau mode de vente ou de distribution), l’innovation organisationnelle et les services sans produit associé n’y ouvrent pas droit.

Par rapport à quel marché juger la nouveauté ?

Le marché de référence est celui de l’entreprise et de ses concurrents, en France comme à l’étranger selon l’environnement concurrentiel. Innover par rapport à sa propre gamme ne suffit pas : un produit nouveau pour vous, mais déjà commercialisé par un concurrent, n’est pas éligible. D’où l’importance d’un état de l’art sérieux, qui documente l’offre existante et ses limites avant de lancer le projet.

Le produit doit aussi être destiné au marché. Un outil développé pour un usage purement interne relève rarement du CII.

Quels types d’amélioration sont reconnus ?

L’amélioration doit être significative et mesurable sur au moins un des quatre axes suivants.

Performances techniques

Fiabilité, précision, vitesse, débit, poids, temps de réponse… Exemple : une machine-outil qui réduit de 25 % le temps de production par rapport aux machines du marché.

Fonctionnalités

Ajout d’une fonctionnalité nouvelle ou amélioration sensible d’une fonctionnalité existante. Exemple : un module d’analyse prédictive, absent des solutions concurrentes, intégré à un logiciel de gestion.

Ergonomie

Ergonomie physique (adaptation au corps de l’utilisateur) ou cognitive (simplification de l’usage). Exemple : un bracelet médical connecté dont l’interface simplifiée le rend utilisable sans aide par des personnes âgées.

Éco-conception

Réduction mesurable de l’impact sur l’environnement ou la santé sur tout le cycle de vie du produit : substances dangereuses, déchets, consommation d’énergie, émissions de gaz à effet de serre. Exemple : un emballage recyclable dont la fabrication émet deux fois moins de CO₂.

Un simple changement d’apparence ou une adaptation à la mode ne suffit pas.

Quelles étapes du projet sont éligibles ?

Seules les phases de conception, de réalisation et d’évaluation du prototype comptent. La production et la commercialisation en sont exclues.

Comment sécuriser son CII ?

L’éligibilité se démontre : l’administration peut demander le dossier justificatif pendant trois ans après le dépôt de la déclaration. Trois réflexes font la différence :

• documenter l’état de l’art et les performances visées dès le lancement du projet ;
• tenir un suivi des temps par projet et par personne ;
• en cas de doute sur un projet important, demander un rescrit fiscal avant de déclarer.

Nos conseils pour anticiper et sécuriser votre demande de CIR-CII détaillent la démarche. Pour un premier diagnostic, notre test d’éligibilité CIR-CII prend deux minutes.