Entreprise en difficulté : quel impact sur vos financements ?

Subventions, avances remboursables, prêts d’innovation, appels à projets, crédit d’impôt innovation : la plupart des aides à l’innovation relèvent du droit européen des aides d’État. Ce droit pose une règle simple : sauf exception, une entreprise en difficulté ne peut pas en bénéficier. Bruxelles considère que soutenir une entreprise qui, sans intervention publique, cesserait son activité fausse la concurrence.

Le sujet concerne surtout les entreprises innovantes qui investissent avant de générer du chiffre d’affaires, et dont les pertes s’accumulent d’un exercice à l’autre.

Qu’est-ce qu’une entreprise en difficulté au sens européen ?

La définition figure à l’article 2, point 18, du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC, règlement UE n° 651/2014). Une entreprise est en difficulté si elle remplit au moins une des conditions suivantes :

1. Société de capitaux (SAS, SA, SARL…) : plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées.
2. Société dont les associés répondent indéfiniment des dettes (SNC, par exemple) : plus de la moitié de ses fonds propres, tels qu’inscrits dans ses comptes, a disparu en raison des pertes accumulées.
3. Procédure collective : l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité, ou en remplit les conditions.
4. Aide au sauvetage ou à la restructuration : l’entreprise en a bénéficié et n’a pas encore remboursé le prêt ou mis fin à la garantie, ou reste soumise au plan de restructuration.
5. Grande entreprise uniquement : depuis deux exercices, un ratio d’endettement supérieur à 7,5 et un ratio de couverture des intérêts, calculé sur l’EBITDA, inférieur à 1.

Les PME de moins de trois ans ne sont pas considérées en difficulté au titre des deux premiers critères, ceux des pertes. Elles le sont en revanche si elles font l’objet d’une procédure collective.

Comment savoir si mon entreprise est en difficulté ?

Pour une société de capitaux, le test se fait à partir du bilan :

1. Additionnez les capitaux propres autres que le capital : réserves (légale, statutaires, réglementées, autres), report à nouveau et résultat de l’exercice.
2. Si ce total est négatif, comparez-le à la moitié du capital social souscrit, primes d’émission comprises.
3. Si les pertes nettes dépassent cette moitié, l’entreprise est en difficulté.

Un exemple : une SAS au capital de 50 000 €, avec 450 000 € de primes d’émission, retient une base de 500 000 €. Si ses réserves, son report à nouveau et son résultat cumulent −300 000 €, les pertes dépassent la moitié de cette base (250 000 €) : elle est en difficulté.

Les primes d’émission jouent donc un rôle important : une levée de fonds réalisée avec une forte prime éloigne le seuil. À l’inverse, une entreprise financée surtout par des comptes courants d’associés ou de la dette l’atteint plus vite.

Quelles conséquences sur vos financements ?

Une entreprise en difficulté se voit généralement fermer l’accès :

• aux aides à l’innovation de Bpifrance (subventions, avances remboursables, prêts d’innovation) ;
• aux aides des régions et des collectivités ;
• aux appels à projets de France 2030 ;
• au crédit d’impôt innovation, qui exclut expressément les entreprises en difficulté au sens européen.

Le crédit d’impôt recherche, mesure fiscale générale, reste en revanche accessible. Il devient alors un levier de trésorerie d’autant plus précieux.

Des exceptions existent, notamment les aides au sauvetage et à la restructuration, conçues pour ces situations. Pendant la crise sanitaire, les entreprises devenues en difficulté entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 ont aussi bénéficié d’une tolérance temporaire : elle ne concerne plus guère les dossiers actuels.

Comment anticiper ?

• Faites le test avant chaque demande d’aide, à partir des derniers comptes approuvés, et projetez-le sur l’exercice en cours.
• Calez le calendrier des levées de fonds sur celui des dépôts : une augmentation de capital réalisée avant la clôture peut changer la situation.
• Envisagez la conversion de comptes courants d’associés en capital lorsqu’elle est possible.
• Surveillez aussi le droit des sociétés : lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés doivent se prononcer sur la poursuite de l’activité dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes.

Ce contrôle fait partie de notre travail sur toute stratégie de financement public : nous vérifions votre situation avant de construire le plan de financement, pour ne pas engager un dossier voué au refus.