Les dates clés 2026 du CIR, du CII, du JEI et de l’agrément

Le financement de l’innovation obéit à un calendrier fiscal précis. Une date manquée peut coûter une année de crédit d’impôt, un agrément ou la sécurité d’un statut. Voici les échéances 2026 à inscrire dans votre agenda, pour un exercice qui coïncide avec l’année civile.

Quand déclarer son CIR et son CII en 2026 ?

Le CIR et le CII de l’année 2025 se déclarent sur le formulaire 2069-A-SD, transmis avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés, au plus tard le 15 mai 2026. La liasse fiscale, elle, doit être déposée le 5 mai, ou le 20 mai en télétransmission.

La déclaration repose sur un dossier justificatif à tenir prêt en cas de contrôle :

• un dossier technique qui décrit les opérations de R&D ou les projets d’innovation et les compétences de l’équipe ;
• un dossier financier qui détaille les dépenses retenues ;
• les pièces qui les étayent, à commencer par le suivi des temps du personnel.

Jusqu’à quand déposer un rescrit CIR ou CII ?

Le rescrit permet d’obtenir l’avis de l’administration sur l’éligibilité d’un projet avant de le déclarer. La demande doit être déposée au moins six mois avant la date limite de déclaration : le 15 novembre 2026 pour des dépenses de 2026 déclarées en mai 2027. L’administration dispose de trois mois pour répondre ; son silence vaut accord. Notre article sur le rescrit fiscal détaille la démarche.

Quand demander un rescrit JEI ?

Le statut JEI s’applique sur simple déclaration de l’entreprise. Le rescrit, fortement recommandé au vu des montants en jeu, doit être déposé avant la date légale de dépôt de la liasse fiscale de l’exercice concerné, soit le 5 mai 2026 pour l’exercice 2025. Sans réponse dans les trois mois suivant la réception du dossier complet, l’accord est acquis.

Les conditions du statut s’apprécient à chaque clôture, dont le seuil de 20 % de dépenses de recherche. Elles sont détaillées dans notre article sur le statut JEI.

Quelles dates pour l’agrément CIR et CII ?

Un prestataire agréé permet à ses clients d’intégrer ses factures dans leur propre crédit d’impôt : 30 % au titre du CIR, 20 % au titre du CII.

• Agrément CIR : première demande entre le 1^er janvier et le 31 mars de l’année visée, auprès du ministère chargé de la recherche. Un renouvellement se dépose entre le 15 août et le 30 novembre de la dernière année accordée. L’agrément est le plus souvent accordé pour trois ans.
• Agrément CII : demande au plus tard le 30 septembre de l’année visée, auprès du ministère chargé de l’industrie. Il est en général accordé pour cinq ans.

Une demande déposée après ces dates ne produit ses effets qu’à partir de l’année suivante. La prochaine échéance pour une première demande d’agrément CIR est donc le 31 mars 2027. Toutes les étapes figurent sur notre page agrément CIR et CII.

Combien de temps l’administration peut-elle contrôler un CIR ?

Le droit de reprise de l’administration sur le CIR et le CII court jusqu’à la fin de la troisième année qui suit le dépôt de la déclaration. Le crédit déclaré en mai 2026 peut ainsi être contrôlé jusqu’au 31 décembre 2029. Conservez vos justificatifs au moins jusqu’à cette date.

Et si votre exercice ne se clôt pas au 31 décembre ?

Le calendrier se décale avec la date de clôture :

• la liasse fiscale se dépose dans les trois mois qui suivent la clôture ;
• la déclaration de CIR et de CII accompagne le relevé de solde, le 15 du quatrième mois qui suit la clôture ;
• le rescrit CIR ou CII se dépose au moins six mois avant cette déclaration, et le rescrit JEI avant la date de dépôt de la liasse.

Les dates des agréments, elles, restent fixes quelle que soit la clôture.