L’agrément CIR-CII : pourquoi et comment l’obtenir

Une entreprise qui confie une partie de ses travaux de recherche ou d’innovation à un tiers peut, sous conditions, intégrer ces dépenses dans son crédit d’impôt recherche (CIR) ou son crédit d’impôt innovation (CII). La première condition est simple : le prestataire doit être agréé. Sans agrément, ses factures sortent de l’assiette.

Qu’est-ce que l’agrément CIR-CII ?

C’est une reconnaissance officielle de la capacité d’un prestataire à mener des travaux de recherche ou d’innovation pour le compte de ses clients. Il en existe deux :

• l’agrément CIR, délivré par le ministère chargé de la Recherche, pour des travaux de recherche fondamentale, de recherche appliquée ou de développement expérimental ;
• l’agrément CII, délivré par le ministère chargé de l’Industrie, pour la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux, au profit de clients PME.

Un prestataire peut détenir l’un, l’autre ou les deux.

Quel intérêt pour l’entreprise qui sous-traite ?

Les factures d’un prestataire agréé entrent dans l’assiette du crédit d’impôt du client. En pratique, le client récupère :

• 30 % des honoraires au titre du CIR ;
• 20 % au titre du CII pour les dépenses engagées depuis 2025 (30 % en 2023 et 2024), le CII étant réservé aux PME et prorogé jusqu’à fin 2027.

Deux limites s’appliquent. Pour le CIR, la sous-traitance agréée est retenue dans la limite de trois fois les autres dépenses de recherche de l’entreprise, puis d’un plafond global de 10 M€ par an (2 M€ si le prestataire et le client sont liés). Pour le CII, l’ensemble des dépenses éligibles est plafonné à 400 000 € par an.

C’est l’entreprise qui déclare le crédit d’impôt, et non son prestataire, qui répond de l’éligibilité des travaux. L’agrément atteste des compétences du prestataire : il ne valide pas un projet donné.

Quel intérêt pour le prestataire ?

Pour une entreprise qui réalise de la R&D ou de l’innovation pour ses clients, l’agrément est un argument commercial direct : à compétences égales, un client préfère le prestataire dont il peut valoriser les factures. C’est aussi un gage de sérieux, puisque les compétences de l’équipe ont été examinées par l’administration.

Être agréé n’empêche pas de déclarer son propre CIR ou CII sur ses projets internes. Une règle évite en revanche le double avantage : les sommes facturées aux clients pour des travaux agréés doivent être déduites de la base de calcul du crédit d’impôt du prestataire.

Qui peut demander l’agrément ?

L’agrément est ouvert aux organismes de droit privé établis en France, dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Un prestataire installé hors de cette zone, au Royaume-Uni par exemple depuis le Brexit, ne peut pas en bénéficier.

Les organismes publics de recherche doivent eux aussi être agréés depuis 2022, selon une procédure qui leur est propre. Enfin, la loi vise expressément les experts scientifiques ou techniques : un indépendant peut être agréé au même titre qu’une société. Nous détaillons ce cas dans notre article Un freelance peut-il être agréé CIR-CII ?

Que contient le dossier de demande ?

Le dossier doit montrer que le demandeur a déjà mené, sous sa responsabilité et avec ses propres moyens, des travaux de recherche ou d’innovation. Il comprend notamment :

• la présentation de l’entreprise et de l’équipe qui réalise les travaux, avec le niveau de qualification de chacun ;
• la présentation d’un projet de R&D ou d’innovation en cours ou achevé depuis moins d’un an, en précisant le rôle exact du demandeur ;
• les justificatifs : extrait Kbis, CV et diplômes de l’équipe.

Pour le CIR, le projet est examiné par un expert scientifique mandaté par le ministère : la démarche, l’état de l’art et les verrous levés doivent être exposés avec rigueur. Les demandes d’agrément CIR se déposent désormais sur la plateforme en ligne du ministère, CIROCO.

Quelles dates limites et quels délais ?

Déposée à temps, la demande vaut pour toute l’année N : l’agrément est rétroactif au 1^er janvier. Un agrément CII obtenu en novembre 2026 couvre ainsi les prestations facturées depuis janvier 2026. Une demande tardive ne produit ses effets qu’à partir de l’année suivante.

Quelques précisions sur la durée de l’agrément CIR :

• il n’est accordé que pour un an si le prestataire n’a achevé aucune opération de recherche dans les douze mois précédant sa demande ;
• à partir de la quatrième demande, il peut l’être pour cinq ans, si le prestataire est agréé sans interruption depuis au moins neuf ans et a achevé une opération de recherche dans les douze derniers mois.

Enfin, un prestataire agréé CIR peut étendre son agrément au CII, pour la même durée. L’inverse n’est pas possible : un agrément CII ne s’étend pas au CIR, qui suppose un dossier complet.

Comment mettre toutes les chances de son côté ?

Pour l’agrément CIR, la date du 31 mars arrive vite : mieux vaut préparer le dossier dès l’automne précédent. Choisissez un projet récent, bien documenté, où votre contribution scientifique est indiscutable. Nos experts constituent et renouvellent ces dossiers pour des sociétés, des indépendants et de petites structures ; notre offre est détaillée sur la page Agrément CIR / CII.